J.O. Numéro 11 du 13 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00634

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0023934S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé conjointement par l'union régionale de l'hospitalisation privée et la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, 8, rue Ambroise-Croizat, à Desertines (Allier), contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.